Conditions Générales de Location
1. Les présentes conditions générales de location, régissent seules tous les contrats de locations conclus entre la société ACC&LED (inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 750 392 169 et ci-après dénommé « ACC&LED ») et ses clients (ci-après dénommés « locataire »), sauf stipulation contraire prévue par écrit et signée par un représentant légal d’ACC&LED. Les présentes conditions générales de location sont disponibles sur le site d’ACC&LED : www.accled.fr rubrique Conditions Générales de Location.
2. Les conditions générales d'achat d’un locataire ne sont applicables qu’en cas d’acceptation écrite d’un représentant légal d’ACC&LED. La commande ou l’acceptation d’un devis d’ACC&LED par un locataire vaut acceptation des présentes conditions générales de location et des éventuelles conditions particulières qui auraient été stipulées par écrit par ACC&LED dans son devis et qui prévalent, le cas échéant, sur les conditions générales. Le locataire reconnait avoir pris connaissance de cette clause et déclare l’accepter sans réserve.
3. Commande : il y a commande de location par un locataire lorsque celui-ci signe le devis d’ACC&LED en y ajoutant son TAMPON ou lorsque celui-ci reprend sur lettre à en-tête de la société les conditions de location proposées au devis, c'est-à-dire, le détail des équipements loués, la durée de la location exprimée en nombre de jours avec date d’enlèvement et date de retour du matériel dans les locaux d’ACC&LED, le prix et les conditions de règlement. La commande peut être passée par fax, mail ou par courrier simple. Il revient au client de vérifier qu’ACC&LED a bien reçu sa commande et en est d’accord.
4. Ouverture de compte : pour louer du matériel chez ACC&LED, le locataire doit ouvrir un compte auprès de ses services comptables. Ainsi, lors de la première location, outre son bon de commande sur lettre à en-tête de la société, le locataire doit adresser à ACC&LED un extrait de K-BIS de moins de trois mois et un RIB de la société. La première location est payable en totalité à l’enlèvement du matériel ou ne sera libérée que contre un chèque de caution de 2000 euros.
5. Matériel loué : Chaque équipement est marqué ou étiqueté au nom d’ACC&LED et est la propriété unique d’ACC&LED. Le matériel mis à la disposition du locataire est réputé être en bon état de fonctionnement, et livré complet avec l'ensemble de ses accessoires. Le locataire signe un bon de livraison à l’enlèvement du matériel et reconnait avoir vérifié son état. Pendant toute la durée de la location, le locataire s'engage à prendre toutes les mesures de sauvegarde et de sauvetage du matériel loué chez ACC&LED. Le matériel peut être loué pour être utilisé sur toute l'Europe communautaire. En cas de sortie du territoire Européen, le locataire préviendra ACC&LED de sa destination. Une surprime d’assurance pourrait être demandée en fonction de la destination et selon les conditions d’assurance d’ACC&LED. Toutefois, en cas d’utilisation du matériel dans des zones à risque (pays en guerre, révolution, sujet à des catastrophes naturelle – liste non exhaustive) le matériel ne sera pas pris en charge par l’assurance d’ACC&LED. Aussi, en cas de détérioration ou destruction, le matériel sera facturé intégralement au locataire à sa valeur de remplacement à neuf. Si le locataire confie ou sous-loue le matériel à un tiers, il le fait sous son entière responsabilité.
6. Prise en charge du matériel : L’obligation d’ACC&LED s’arrête à la mise à disposition dans les locaux d’ACC&LED du matériel réservé par le locataire dans son bon de commande dans les conditions proposées par ACC&LED dans son devis. Le bon de livraison signé par un représentant du locataire engage sa responsabilité quand à l’utilisation du matériel au-delà des locaux d’ACC&LED ; il confirme, par ailleurs, que le locataire reconnaît le bon fonctionnement du matériel et vaut acceptation des présentes conditions générales de location. Le chargement du matériel est à la charge et sous la responsabilité du locataire. Toutes les formalités douanières et de transit, ainsi que les éventuels frais de transport ou acheminement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du client. Pendant la durée de la location, le locataire ne doit pas apporter de modification de quelque nature que ce soit au matériel loué et ne doit pas en faire un usage non conforme aux conditions normales d'utilisation. En outre, le locataire reconnait être un « homme de l’art » et connaître l’exploitation du matériel pris en location. A ce titre, il s’interdit d'installer des accessoires, des pièces annexes, ou tout autre dispositif sur le matériel qui pourrait le détériorer. En aucun cas ACC&LED ne saurait être tenu pour responsable d’incidents qui pourraient se produire à cause ou par le matériel loué chez ACC&LED.
7. Retour du matériel loué : le locataire s'engage à restituer le matériel à la date prévue, pendant les heures d’ouverture d’ACC&LED, complet et dans le même état qu’à l’enlèvement. ACC&LED acquittera réception après vérification de son bon état de fonctionnement et établira un bon de retour qui servira à déclancher la facturation. ACC&LED s'engage à prévenir le locataire par mail dans les trois jours ouvrables suivant le retour, de toute irrégularité, bris, défaut ou vice caché, constaté sur le matériel rendu. En cas de retard dans le rendu prévu du matériel, la facturation sur la base du tarif négocié au devis sera prolongée de la même durée et vaudra acceptation implicite du locataire. Au-delà d’un mois de retard et sans un nouvel accord commercial préalable entre ACC&LED et le locataire, ACC&LED pourra, à sa discrétion, soit procéder à une augmentation forfaitaire des conditions de location de 25%, soit demander la restitution immédiate du matériel. Tous les frais éventuels engagés par ACC&LED pour récupérer son matériel (frais d’avocat, huissier, etc…) seront alors à la charge du locataire. En aucun cas, le locataire ne pourra se prévaloir de la durée de la location pour demander la propriété du matériel.
Le retour des équipements, le déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. Toutes les formalités douanières et de transit, ainsi que les éventuels frais de transport pour échange, acheminement ou rapatriement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du client. Le locataire restera redevable de la location en cas de rendu tardif dû à une immobilisation prolongé en douane ou auprès de son transitaire. Toutefois, en cas d’accord écrit d’ACC&LED pour effectuer ces démarches, ACC&LED facturera cette prestation en supplément du tarif de location.
8. Facturation : Le prix à payer par le locataire est calculé sur la base du tarif publié et en vigueur au moment de la commande. Le tarif de location s'entend hors taxes et hors assurance pour des matériels pris et ramenés dans les locaux d’ACC&LED. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de l’émission de la facture. Pour une durée de location inférieure à 20 jours ouvrés, la facture sera émise lors du retour du matériel. Le déclanchement de la facturation est déterminée par le bon de retour établi par ACC&LED. Pour une durée de location supérieure à 20 jours ouvrés, la facturation sera mensuelle et émise à la fin de chaque mois. ACC&LED sera en droit de continuer à facturer la location jusqu'au retour physique du matériel dans ses locaux, quelle qu’en soit la cause. Toutes les formalités douanières et les délais que celles-ci pourraient induire, sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du client.
9. Délai de règlement : Le délai de règlement accordé par ACC&LED est de 45 jours fin de mois pour les locataires ayant un compte ouvert chez ACC&LED, sauf indication contraire stipulée par écrit sur le devis. Le client titulaire d'un compte a la possibilité d'opter pour un règlement immédiat (à l’enlèvement du matériel), et peut bénéficier alors, sur demande, d'un escompte de 1 % sur le montant net facturé. L'encours n'est crédité du montant des règlements versés, qu'après encaissement effectif des paiements, quel qu'en soit le moyen.
10. Pénalités pour retard de paiement : En cas de retard de paiement, ACC&LED facturera au locataire des intérêts de retard correspondant à 12% l’an (ce taux ne saurait être inférieur à 3 fois le taux d’intérêts légal en vigueur – selon la loi LME n°2008-776 du 4 août 2008). Cette facture est exigible à réception. Les intérêts de retard sont exigibles dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’échéance de la facture. Par ailleurs, tous les frais engagés par ACC&LED (frais et honoraires d'avocats, frais de greffes, huissiers, mandat d'experts, etc...) en vue du recouvrement des sommes dues sont à la charge du locataire et feront l’objet d’une facturation exigible à réception. Par ailleurs, conformément aux articles 441-6 c.com et D.441-5 c.com, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités ci-dessus, une obligation pour le locataire débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
11. Caution : Pour toute première location, une caution (chèque, espèces) d'un montant minimum de 2000 euros, sera exigée avant la délivrance du matériel, et encaissable à la convenance d’ACC&LED. Pour tout locataire étranger, il sera exigé, en plus de la caution, une pièce d’identité (passeport) en cours de validité qui sera conservée par ACC&LED pendant toute la durée de la location.
12. Assurances : Le matériel est assuré moyennant le paiement d'une prime fixée à 8% du montant Hors Taxes de la location, majorée, en cas de sinistre ouvrant droit à prise en charge, d'une franchise de 8% du montant des dommages avec un minimum de 900 euros Hors Taxes. En cas de sinistre non couvert par ACC&LED (voir ci-dessous « exclusions »), le montant des réparations ou du remplacement du matériel, ainsi que les éventuels dégâts connexes, seront intégralement à la charge du locataire qui s'acquittera sans délai de la facturation correspondante. Le locataire peut demander que la location soit hors assurance sous réserve de fournir avec son bon de commande une attestation d’assurance en cours de validité. Dans ce cas et en cas de sinistre, le locataire s’engage à payer sans délai et sans pouvoir contester, les montants des réparations ou le remplacement à neuf du matériel à la date du sinistre, sur présentation de facture émise par ACC&LED. Le locataire reconnait avoir pris connaissance de cette clause et déclare l’accepter sans réserve.
En cas de sinistre, y compris durant le transport par une société dûment qualifiée, quelle qu'en soit la cause et les circonstances, et nonobstant l'établissement des responsabilités, une déclaration circonstanciée établie sur papier à en-tête du locataire devra être adressée à ACC&LED dans un délai de 48 heures maximum, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée, le cas échéant, d'une copie de la plainte déposée auprès des services de police ou de gendarmerie, sous peine de la non prise en charge du sinistre par l’assurance d’ACC&LED.
Dans le cas de sinistre partiel, la période de location sera comptabilisée jusqu'à la remise en location du matériel après réparation, sans que cette durée ne puisse excéder un mois. Les réparations pourront être effectuées soit par les équipes techniques d’ACC&LED, soit par le constructeur ou un représentant agréé de celui-ci. En cas de vol, de perte ou de sinistre total, la période de location sera comptabilisée jusqu'à la production par le client de la déclaration officielle de sinistre, majorée forfaitairement d’un mois, afin de tenir compte du délai de remplacement des équipements.
Exclusions : Sont exclus du champ d'application de la couverture et ne peuvent prétendre à aucune prise en charge par l’assurance d’ACC&LED :
- les risques de production,
- les pertes d’exploitation dues au non fonctionnement du matériel au cours de son utilisation,
- les pertes de matériel,
- les vols sans effraction ou agression caractérisée,
- les sinistres faisant suite à un manquement caractérisé de surveillance ou de gardiennage des matériels loués,
- les sinistres faisant suite à une mauvaise utilisation ou à une utilisation non conforme du matériel,
- les sinistres faisant suite à une utilisation par un personnel non qualifié ou non habilité,
- les sinistres en cas d’utilisation du matériel dans des zones à risque (pays en guerre, révolution, sujet à des catastrophes naturelle – liste non exhaustive).
Par ailleurs, lors de conditions difficiles d'exploitation, en milieu aérien ou marin, sous la pluie, chutes d'eau, arrosage, par forte humidité, en présence de sable ou de sel, par température extrême, dans les lieux de tournage sales ou insalubres, lors de cascades, dans des zones à risque, etc, le locataire s’engage à souscrire une assurance complémentaire auprès de ses propres assureurs, couvrant l'ensemble des risques spécifiques de production. Plus généralement, tout sinistre non couvert par notre compagnie d’assurance sera à la charge du locataire, et ce, pour quelque raison que ce soit. En outre, pour tous les cas d’exclusion, le locataire reconnait être informé que toute dégradation, destruction, remplacement, remise en état, nettoyage, seront intégralement à sa charge. En cas de sinistre total, le matériel sera facturé à sa valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre.
13. Clause portant sur les supports d’enregistrement numériques : ne sont pas prix en charge par l’assurance d’ACC&LED les données, les rushes, les éléments visuels et sonores qui peuvent être stockés sur les supports photochimiques, magnétiques ou informatiques qui ont été fournis par ses soins à la vente ou à la location. En cas de pertes ou de détériorations de données, la responsabilité d’ACC&LED ne pourra en aucun cas être évoquée ou recherchée, ACC&LED se trouvant en l'espèce explicitement déchargé par le locataire, qui déclare l'accepter sans réserve, des conséquences financières qui pourraient en découler. L'ensemble des risques liés aux contenus doit être assurés comme un risque spécifique de production.
14. Clause d’attribution de compétence : En cas de litige, le tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent et la version française du document sera la seule opposable.